Conditions Générales de Vente

Version du 8 octobre 2026.

Article 1 – Vendeur et champ d’application

DOCTEUR FILLER, SARL au capital de 1 000 €, 258 boulevard National, 13003 Marseille, France ; RCS Marseille 905 142 675 ; SIRET 905 142 675 00016 ; TVA FR46 905142675 ; contact@docteurfiller.com ; +33 7 64 75 69 25. Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues sur le site Docteur Filler, avec les consommateurs et les professionnels. Les conditions applicables sont celles acceptées à la date de la commande.

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles, quantités, conditionnements et restrictions d’usage figurent sur les fiches produits. Les photographies sont illustratives sans écarter l’obligation de conformité. Les offres s’entendent dans la limite des disponibilités. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé et peut obtenir le remboursement des articles indisponibles.

Article 3 – Produits réglementés

Certains produits sont réservés aux professionnels habilités ou soumis à une prescription. Pour les dispositifs concernés, les vérifications prévues aux articles R.5211-11 et R.5211-12 du Code de la santé publique sont réalisées avant délivrance. La vente peut être suspendue dans l’attente de justificatifs ; en cas d’impossibilité légale de délivrance, le montant correspondant est remboursé.

Article 4 – Destination et utilisation

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux notices, aux restrictions professionnelles et à la réglementation du pays concerné. Les dispositifs réservés à un professionnel habilité ne sont pas destinés à l’auto-administration. Les clients sont invités à vérifier les règles d’importation locales avant commande.

Article 5 – Formation de la commande

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, les taxes, les frais de livraison, ses coordonnées et le montant total, puis valide la commande avec obligation de paiement. La confirmation est envoyée par voie électronique. Docteur Filler peut solliciter les éléments indispensables à l’exécution légale de la commande.

Article 6 – Prix et TVA

Les prix affichés et les taxes sont ceux applicables au moment de la commande, selon le pays de destination et le statut du client. Le prix total, livraison comprise, est communiqué avant validation. Les frais éventuels à l’importation sont traités à l’article 13.

Article 7 – Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au paiement. La commande peut être suspendue tant que le paiement n’est pas confirmé ou en présence d’une suspicion légitime de fraude, avec information du client.

Article 8 – Modes de livraison

En France continentale, les services peuvent comprendre GLS Point Relais, GLS Flex à domicile et Chronopost Chrono 13 selon les options proposées au paiement. En Corse, le service configuré est GLS Flex. En Europe, GLS ou Chronopost est proposé selon les destinations et caractéristiques de la commande. Les destinations particulières, dont les îles grecques et certaines îles espagnoles ou italiennes, peuvent relever de services spécifiques. Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein et Royaume-Uni : Chronopost Classic selon les services actuellement proposés. Les îles Canaries, Ceuta et Melilla relèvent de règles spécifiques. Les autres pays ne sont desservis que lorsqu’un service apparaît effectivement au paiement.

Article 9 – Frais de livraison

Le montant des frais dépend du pays, de la zone, du poids et du service choisi. En France continentale, la livraison GLS Point Relais est gratuite dès 98 € HT de produits après remises, hors frais de port, lorsque ce mode est disponible. Les tarifs définitifs sont affichés avant paiement ; aucune gratuité n’est présumée pour la Corse ou l’international.

Article 10 – Délais de livraison

Les délais annoncés sont estimatifs, sans préjudice des délais et recours légaux des consommateurs. En l’absence de date convenue, les obligations légales de livraison s’appliquent. Le client est informé des retards connus et conserve ses recours légaux.

Article 11 – Adresse et remise

Le client fournit une adresse exacte et accessible ainsi que les coordonnées et informations nécessaires à la livraison. Les modalités de remise, de dépôt ou de retrait dépendent du service effectivement choisi. Toute difficulté doit être signalée au service client.

Article 12 – Territoires spéciaux

Certains territoires rattachés à des États européens, notamment les Canaries, Ceuta et Melilla, relèvent de régimes fiscaux ou douaniers particuliers. Les modes et tarifs disponibles sont ceux présentés lors de la commande. Une adresse relevant d’un régime particulier doit être déclarée précisément.

Article 13 – Douanes et importation

Pour les expéditions nécessitant un dédouanement, une facture commerciale, des justificatifs ou informations supplémentaires peuvent être demandés. Les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement non expressément inclus dans le prix payé sont à la charge du destinataire, sous réserve des obligations légales impératives du vendeur. L’existence d’un accord commercial n’exclut pas nécessairement les formalités douanières.

Article 14 – Transfert des risques

Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré à la prise de possession physique du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, sauf exception légale applicable, notamment en cas de transporteur choisi indépendamment par le consommateur.

Article 15 – Droit de rétractation

Lorsqu’il bénéficie légalement du droit de rétractation, le consommateur peut notifier sa décision sans motif dans les 14 jours suivant la réception du bien, selon les règles de computation applicables. La notification peut être adressée par courrier ou courriel aux coordonnées du vendeur, ou par tout dispositif électronique de rétractation mis à disposition sur le site. Un formulaire type figure en annexe.

Article 16 – Droit de rétractation hors UE

La localisation hors Union européenne n’exclut pas à elle seule l’application de droits impératifs de rétractation, notamment ceux applicables aux consommateurs britanniques. Docteur Filler n’accorde pas de droit contractuel supplémentaire au-delà des droits impératifs applicables.

Article 17 – Clients professionnels

Les clients achetant pour les besoins de leur activité ne bénéficient pas du droit général de rétractation du consommateur pour la vente à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les retours de convenance professionnelle nécessitent l’accord préalable de Docteur Filler.

Article 18 – Exceptions à la rétractation

Les exceptions légales s’appliquent notamment aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales sont réunies. Le seul caractère cosmétique ou médical d’un produit ne suffit pas à exclure la rétractation. Les autres exceptions prévues par la loi restent applicables.

Article 19 – Retours et remboursement

Après notification valable de rétractation, le consommateur renvoie les biens dans les 14 jours. Les frais directs de retour sont à sa charge sauf disposition impérative contraire. Le vendeur rembourse les sommes légalement dues, y compris la livraison initiale à hauteur du mode standard le moins coûteux proposé, à l’exclusion du supplément express volontairement choisi. Le remboursement intervient dans les 14 jours de la notification, avec faculté légale de différer jusqu’à récupération des biens ou preuve de leur expédition, selon le premier événement.

Article 20 – Produits endommagés ou incorrects

En cas de produit manquant, erroné, endommagé ou non conforme, le client contacte contact@docteurfiller.com avec son numéro de commande et les éléments utiles. Les éventuelles réserves au transporteur ne conditionnent pas les droits légaux du consommateur. Les retours relevant d’une non-conformité sont pris en charge conformément à la loi.

Article 21 – Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Il peut demander la mise en conformité dans les conditions légales et, dans les cas prévus, la réduction du prix ou la résolution de la vente. Les délais, présomptions et modalités applicables sont ceux prévus par la loi.

Article 22 – Garantie des vices cachés

L’acheteur bénéficie, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant notamment l’action rédhibitoire ou estimatoire dans les délais légaux.

Article 23 – Péremption et lots

Les produits doivent être utilisés avant leur date de péremption lorsqu’elle existe. Les informations de lot, d’étiquetage et de traçabilité doivent être conservées pour faciliter le traitement des réclamations. Aucun usage après péremption n’est recommandé.

Article 24 – Conservation

Les conditions de conservation indiquées sur l’emballage ou la notice doivent être respectées. Pour les produits sensibles à la température, les précautions spécifiques indiquées par le produit prévalent. Le client doit signaler rapidement toute anomalie constatée à réception.

Article 25 – Responsabilité

Docteur Filler reste responsable conformément aux règles impératives applicables. La responsabilité ne peut être écartée pour les garanties légales ni pour les dommages dont l’exclusion serait interdite. L’usage contraire à la destination du produit peut être pris en compte dans l’appréciation des responsabilités.

Article 26 – Force majeure

La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du Code civil et aux autres règles applicables, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.

Article 27 – Données personnelles et propriété intellectuelle

Les données nécessaires aux commandes, paiements, livraisons, factures et vérifications réglementaires sont traitées selon la politique de confidentialité du site. Les textes, signes distinctifs et visuels du site restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, sous réserve des droits de leurs titulaires.

Article 28 – Droit applicable, réclamations et litiges

Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsque celles-ci s’appliquent. Les réclamations peuvent être adressées à contact@docteurfiller.com. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Le consommateur bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées par le vendeur.

Annexe – Formulaire de rétractation

À DOCTEUR FILLER, 258 boulevard National, 13003 Marseille, contact@docteurfiller.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la commande n° ______, produit(s) ______, commandé(s) le ______, reçu(s) le ______. Nom ______ ; adresse ______ ; date ______ ; signature (uniquement en cas d’envoi papier) ______.